Comment donner procuration à un autre électeur ?

À qui peut-on donner procuration ?

Tout électeur peut donner procuration à une personne de son choix, à condition que celle-ci soit elle-même inscrite sur une liste électorale en France. Elle n’a pas besoin d’être inscrite dans la même commune que le mandant, mais le jour du vote, elle devra se présenter dans le bureau de vote de ce dernier pour voter à sa place.​

La procuration peut être établie pour un seul tour ou pour les deux tours du scrutin. Aucune date limite officielle n’est fixée, mais il est vivement conseillé de s’y prendre le plus tôt possible, afin que la mairie ait le temps d’enregistrer la procuration avant le jour du vote.

Où et comment faire la procuration sur formulaire papier ?

Il est possible d’établir une procuration en se rendant :

• dans n’importe quel commissariat de police nationale ;

• dans n’importe quelle brigade de gendarmerie ;

• au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile ou votre lieu de travail ;

• ou dans un lieu d’accueil du public désigné par le préfet.

Deux options s’offrent à l’électeur :

1. Remplir le formulaire directement sur place

• Se présenter en personne avec un justificatif d’identité.

• Remplir le formulaire fourni sur place en indiquant notamment :

  • vos nom, prénoms, date de naissance et numéro national d’électeur ;

  • les nom, prénoms, date de naissance et numéro national d’électeur de la personne à qui vous donnez procuration.​

• Le numéro national d’électeur figure sur la carte électorale et peut aussi être retrouvé via le téléservice « Interroger votre situation électorale ».

• Un récépissé est remis à l’issue de la démarche.

2. Remplir le formulaire chez soi, puis le faire valider

• Télécharger le formulaire sur service-public.fr.​

• Le remplir sur ordinateur puis l’imprimer sur deux feuilles séparées, ou l’imprimer puis le compléter à la main de manière lisible, sans ratures.​

• Se présenter ensuite, avec le formulaire et un justificatif d’identité, dans un commissariat, une gendarmerie, un tribunal judiciaire ou un lieu désigné par le préfet pour faire valider la procuration.

• Un récépissé est là aussi remis au terme de la procédure.​

La demande en ligne avec MaProcuration

La démarche peut aussi être engagée en ligne via le téléservice MaProcuration :

• Récupérer le numéro d’électeur et la date de naissance de la personne qui votera pour vous, ou à défaut ses nom, prénoms, date de naissance et commune d’inscription.

• Se connecter sur maprocuration.gouv.fr via FranceConnect et renseigner une adresse mail.​

• Suivre les étapes indiquées pour enregistrer la demande.

• Puis se rendre dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou un tribunal judiciaire avec un justificatif d’identité et la référence de la demande (reçue par courriel) pour validation définitive.​

Là encore, un récépissé est remis après validation.

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La procuration 100% en ligne avec une identité numérique certifiée

Pour les électeurs disposant d’une identité numérique certifiée France Identité, la procuration peut désormais être entièrement dématérialisée :

• Se connecter à MaProcuration via FranceConnect, avec les informations sur le mandataire (numéro d’électeur et date de naissance, ou état civil et commune de vote).

• Suivre les instructions et, au moment de la vérification d’identité, choisir l’option « en ligne ».​

• Indiquer la commune où l’on se trouve puis s’authentifier grâce à son identité numérique certifiée.​

• Un courriel de confirmation « Votre procuration a été validée » est alors envoyé.​

Les démarches pour obtenir une identité numérique certifiée sont détaillées sur Service-Public.fr.​

Et si vous ne pouvez pas vous déplacer ?

Les personnes dans l’incapacité de se déplacer (maladie, hospitalisation, handicap) peuvent demander qu’un policier ou un gendarme se déplace jusqu’à leur domicile, à l’Ehpad ou à l’hôpital. Il faut pour cela :​

• adresser une demande écrite au commissariat ou à la brigade de gendarmerie ;

• y joindre une attestation sur l’honneur indiquant l’impossibilité de se déplacer.​

L’agent vérifie alors l’identité sur place et permet l’établissement de la procuration.

Toutes les informations détaillées sur le vote par procuration, les conditions, délais et formulaires sont accessibles dans la fiche pratique dédiée sur Service-Public.fr.

 

 

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